Conditions générales de service
Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de coordination en immigration fournies par Financial Services Luxembourg SARL-S (RCS Luxembourg B 213987), sous la marque immigrate.lu. Elles excluent les actes juridiques réservés, assurés par le cabinet partenaire CERNO SARL (Cerno Law Firm), RCS Luxembourg B 215456.
Prestations
Diagnostic, constitution et suivi de dossiers d'immigration, en interface avec les autorités luxembourgeoises. immigrate.lu est tenue à une obligation de moyens, non de résultat.
Prix et paiement
Consultation : 250 € HT en visioconférence, 300 € HT en présentiel. Pour les dossiers, la grille tarifaire et les modalités de paiement sont communiquées avant toute prestation.
Produits numériques (packs de préparation)
Le pack de préparation est un contenu numérique personnalisé, fourni sous forme de page web et de fichier PDF dès la confirmation du paiement. C’est une information indicative fondée sur des sources officielles datées : ce n’est ni un avis juridique ni une garantie de résultat. Le prix, indiqué toutes taxes comprises sur la page du produit avant tout paiement, est un prix unique payé par carte via le prestataire Stripe. L’accès au pack se fait par un lien personnel envoyé par e-mail ; il ne doit pas être partagé.
Droit de rétractation
Les modalités applicables aux consommateurs sont communiquées avant toute prestation. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, le consommateur qui demande expressément cette mise à disposition (case à cocher avant le paiement) reconnaît perdre son droit de rétractation dès la fourniture du contenu. Si le pack ne vous est pas fourni, vous êtes remboursé.
Responsabilité
immigrate.lu ne garantit pas l'obtention d'une autorisation, dont la décision appartient aux autorités compétentes.
Droit applicable et juridiction
Droit luxembourgeois. Tout litige relève des juridictions compétentes du Luxembourg.